Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative

R.V.Q. 42 - Règlement sur les colporteurs

Texte intégral
6.Le directeur a compétence pour les fins de la délivrance du permis de colporteur.
Le directeur doit délivrer un permis de colporteur ou informer le requérant de son refus de délivrance de ce permis, le cas échéant, dans un délai d’au plus cinq jours de la date du dépôt de la demande.